Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Prix

Les prix figurant sur le site web pour les produits référencés peuvent être modifiés à tout moment. Les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Dans le cas d'un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré de frais de transport.
Dans le cas d'une livraison à l'adresse du client, le calcul des frais de port se fait en fonction du contenu du colis et de la zone géographique de livraison. Ce montant est précisé lors de la passation de la commande.

Livraison et transport

Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sut toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles.
Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la Société EVAC-EAU, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la société EVAC-EAU procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par GEFCO à l'adresse indiquée dans la commande. La société EVAC-EAU n'est donc pas en mesure de garantir un jour et une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à la société EVAC-EAU dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison.
Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d'origine. La société EVAC-EAU s'engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.

Obligations des parties

La société EVAC-EAU, dans le cas d'acceptation d'une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
La société EVAC-EAU s'engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s'engage à régler le prix stipulé par les moyens qu'il a indiqué lors de sa commande.

Paiement

Toute commande du client doit être accompagnée du règlement couvrant la totalité du montant de sa commande, y inclus les frais de livraison.
Le client peut payer par les moyens de paiement suivants :

  • par chèque au moment de la commande ; la commande sera traitée à réception du chèque.
  • par carte bleue au moment de la commande, grâce à notre module de paiement sécurisé.

Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par la société EVAC-EAU. Les sommes versées par le client ne constituent jamais des escomptes ou des arrhes. La facture du montant de la commande est délivrée lors de la livraison du produit. Si le client décide de bénéficier de son droit de rétractation, EVAC-EAU s’engage à lui rembourser le prix du produit sur lequel porte sa rétraction, les frais de retour du produit restant toutefois, dans ce cas, à la charge du client.

Délai de rétraction

Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception toutefois des frais de retour du produit.
Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Si le colis ou la marchandise est retourné selon la volonté du client, les frais d'envoi sont à sa charge.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société EVAC-EAU s’engage à rembourser le client du montant du prix du produit sur lequel porte la rétractation, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits par EVAC-EAU dans leur emballage d'origine. Afin de donner une date certaine au jour du retour des marchandises, il est conseillé d’effectuer les renvois de marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception.

Identification du client

L'identification du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la société EVAC-EAU ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 38 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

Société EVAC-EAU SAS
Siège Social :
4 Impasse Denis Papin 67400 ILLKIRCH
Téléphone : 03 88 55 35 00
Télécopie : 03 88 67 46 92
formulaire de contact

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à EVAC-EAU SAS 4 Impasse Denis Papin 67400 ILLKIRCH

En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.

Garantie et SAV

Les produits vendus par EVAC-EAU jouissent d’une garantie contractuelle d’un an à compter de la date de livraison chez le client.
EVAC-EAU s’engage à remplacer ou procéder, à ses propres frais, à la réparation durant le délai de garantie, du seul produit présentant des défauts de fonctionnement. Si toutefois le produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du client.
Pour toute réclamation concernant la mise en oeuvre de la garantie, le client s’adresse

  • par mail à l'adresse info@evac-eau.com
  • par écrit au service client d'EVAC-EAU 4 Impasse Denis Papin 67400 ILLKIRCH
  • par téléphone au 03 88 55 35 00

Le service Vente à distance indiquera alors au client l'éventuelle possibilité de retour des produits.
Ne peuvent toutefois entrer dans le champ d’application de la garantie :

  • les vices résultant d’un cas fortuit ou de force majeure ;
  • les vices résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client ;
  • les éventuels dommages issus du défaut de fonctionnement du produit, tels que par exemple, l’eau ou les fluides pompés ou bien les produits d’entretien utilisés;
  • les frais de pose et de dépose du matériel.

En tout état de cause, la société EVAC-EAU reste tenue vis à vis du client de la garantie légale des défauts ou des vices cachés des produits et ce pour une période de 2 ans.
En dehors de la période de garantie contractuelle, la société EVAC-EAU propose un Service Après Vente au client. A cet effet, le client contacte EVAC-EAU par mail à l'adresse info@evac-eau.com ou par téléphone au 03 88 55 35 00 pour obtenir un devis de réparation (coût et délai indicatif). La réparation ne pourra intervenir qu’après l’accord écrit du client.
Les réparations sont faites par la société EVAC-EAU dans les meilleurs délais et la responsabilité de la société EVAC-EAU ne pourra pas être recherchée en cas de retard.

Dispositions diverses

L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la société EVAC-EAU ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d'inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Contestations - Litiges

Toutes contestations ou litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande de matériel seront de convention express du ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne, seul compétent.